Législation et directives

Grâce à une large expérience et une formation en continu de nos collaborateurs, nous vous assurons un accompagnement et conseil compétent pour la manipulation de matières dangereuses.

Vous souhaitez profiter d’un conseil spécialisé, vous avez besoin d’un résumé de la législation en vigueur ou vous souhaitez participer à une formation de DENIOS Séminaires? Nous sommes à votre disposition !

  

Loi sur la protection de l'environnement (LPE)

La loi sur la protection de l'environnement (LPE) a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol.
 

Loi sur les produits chimiques (LChim)

La loi sur les produits chimiques (LChim) a pour but de protéger la vie et la santé de l'être humain des effets nocifs de substances ou de préparations. Elle s'applique à toute utilisation de substances et de préparations.

L'utilisation de micro-organismes à usage biocide ou phytosanitaire est assimilée à l'utilisation de substances ou de préparations.
 

Ordonnance sur les produits chimiques (OChim)

L'ordonnance sur les produits chimiques (OChim) règle:

  • l'analyse et l'évaluation des dangers et des risques que les substances et préparations peuvent entraîner pour la vie et la santé humaines ainsi que pour l'environnement
  • les conditions relatives à la mise sur le marché des substances et préparations susceptibles de mettre en danger l'être humain ou l'environnement
  • l'utilisation des substances et préparations susceptibles de mettre en danger l'être humain ou l'environnement
  • le traitement par les autorités d'exécution des données relatives aux substances et préparations

Ordonnance du DFI relative à la personne de contact pour les produits chimiques

La personne de contact pour les produits chimiques désignée en vertu de l'art. 25, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques a pour mission d'assurer les échanges d'information entre l'entreprise ou l'établissement d'enseignement et les autorités d'exécution compétentes. Elle doit veiller à ce que :

  • les directives des autorités d'exécution compétentes soient transmises aux services responsables de l'entreprise ou de l'établissement d'enseignement
  • les autorités d'exécution compétentes reçoivent tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la législation sur les produits chimiques

Ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM)

L'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) a pour but de protéger la population et l'environnement des graves dommages résultant d'accidents majeurs. Elle s'applique:

  • aux entreprises dépassant les seuils quantitatifs des substances, des préparations ou des déchets spéciaux au sens de l'annexe 1.1;
  • aux entreprises utilisant des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes ou des organismes exotiques soumis au confinement obligatoire pour une activité attribuée à la classe 3 ou 4 selon l'ordonnance du 9 mai 2012 sur l'utilisation confinée;
  • aux installations ferroviaires selon l'annexe 1.2a;
  • aux routes de grand transit au sens de l'ordonnance du 6 juin 1983 concernant les routes de grand transit, lorsqu'elles sont utilisées pour le transport ou le transbordement de marchandises dangereuses au sens de l'ordonnance du 17 avril 1985 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) ou au sens des accords internationaux en la matière;
  • au Rhin, lorsqu'il est utilisé pour transporter ou transborder des marchandises dangereuses au sens du règlement du 29 avril 1970 pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR);
  • aux installations de transport par conduites au sens de l'ordonnance du 2 février 2000 sur les installations de transport par conduites, si elles répondent aux critères mentionnés à l'annexe 1.3.

Loi sur la radioprotection (LRaP)

La loi sur la radioprotection (LRaP) a pour but de protéger l'homme et l'environnement contre les dangers dus aux rayonnements ionisants. Elle s'applique à toutes les activités, à toutes les installations, à tous les événements et à toutes les situations qui peuvent présenter un danger lié à des rayonnements ionisants, notamment :

  • à la manipulation de substances radioactives ainsi que d'appareils, installations et objets contenant des substances radioactives ou pouvant émettre des rayonnements ionisants;
  • aux événements qui peuvent provoquer une augmentation de la radioactivité de l'environnement

Par manipulation, on entend la production, la fabrication, le traitement, la commercialisation, le montage, l'utilisation, l'entreposage, le transport, l'évacuation, l'importation, l'exportation, le transit ainsi que toute autre forme de remise à un tiers. Les art. 28 à 38 ne s'appliquent pas aux activités soumises à autorisation en vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la présente loi pour les substances faiblement radioactives.

 

Loi sur la protection des eaux (LEaux)

La loi sur la protection des eaux (LEaux) a pour but de protéger les eaux contre toute atteinte nuisible. Elle vise notamment à:

  • préserver la santé des êtres humains, des animaux et des plantes
  • garantir l'approvisionnement en eau potable et en eau d'usage industriel et promouvoir un usage ménager de l'eau
  • sauvegarder les biotopes naturels abritant la faune et la flore indigènes
  • sauvegarder les eaux piscicoles
  • sauvegarder les eaux en tant qu'élément du paysage
  • assurer l'irrigation des terres agricoles
  • permettre l'utilisation des eaux pour les loisirs
  • assurer le fonctionnement naturel du régime hydrologique

Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)

L'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) a pour but de protéger les eaux superficielles et les eaux souterraines contre les atteintes nuisibles et de permettre leur utilisation durable. La présente ordonnance régit :

  • les objectifs écologiques fixés pour les eaux
  • les exigences auxquelles doit satisfaire la qualité des eaux
  • l'évacuation des eaux
  • l'élimination des boues d'épuration
  • les exigences auxquelles doivent satisfaire les exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente
  • les mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux
  • le maintien de débits résiduels convenables
  • la prévention et la réparation d'autres atteintes nuisibles aux eaux
  • l'octroi de subventions fédérales

La présente ordonnance ne s'applique aux substances radioactives que si ces dernières exercent un effet biologique dû à leurs propriétés chimiques. Dans la mesure où ces substances exercent un effet biologique dû au rayonnement, les législations sur la protection contre le rayonnement et sur l'énergie nucléaire s'appliquent.
 

Ordonnance sur la protection de l'air (OPair)

L'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) pour but de protéger l'homme, les animaux et les plantes, leurs biotopes et biocénoses, ainsi que le sol, des pollutions atmosphériques nuisibles ou incommodantes. Elle régit:

  • la limitation préventive des émissions dues aux installations qui causent des pollutions atmosphériques, au sens de l'art. 7 de la loi
  • l'incinération de déchets en plein air
  • les normes applicables aux combustibles et aux carburants
  • la charge polluante admissible de l'air (valeurs limites d'immission)
  • la procédure à suivre lorsque les immissions sont excessives

Loi sur les explosifs (LExpl)

La loi sur les explosifs (LExpl) règle le commerce des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre. Le droit cantonal en matière de police du feu et des constructions est réservé.
 

Ordonnance sur les explosifs (OExpl)

Indépendamment du caractère dangereux pour la santé ou pour l'environnement des substances qu'ils contiennent, les matières explosives ou les engins pyrotechniques doivent être emballés et marqués uniquement selon les prescriptions de l'ordonnance sur les explosifs (OExpl); font exception les engins pyrotechniques destinés à produire des gaz toxiques, du brouillard ou des mélanges pulvérulents. La destruction et l'élimination des matières explosives et des engins pyrotechniques sont régies par les art. 107 à 109.

Sont réservées les prescriptions de l'ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques et de l'ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs.

 

Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)

L'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) règle les transports de matières et d'objets dangereux (marchandises dangereuses) effectués par des véhicules automobiles et leurs remorques ou par d'autres moyens de transport sur les routes ouvertes à ces mêmes véhicules automobiles. Elle s'applique :

  • aux fabricants de marchandises dangereuses
  • aux expéditeurs et aux destinataires de marchandises dangereuses
  • aux personnes qui assurent le transport et la manutention de marchandises dangereuses
  • aux fabricants et aux utilisateurs des emballages, citernes ou moyens de transport servant à transporter des marchandises dangereuses

Les entreprises qui effectuent des opérations de transport, d'emballage, de remplissage, d'expédition, de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses sont en outre soumises aux dispositions relatives à la désignation, aux tâches, à la formation et à l'examen des conseillers à la sécurité qui figurent dans l'ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité (OCS).
 

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Cet accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) désire d'accroître la sécurité es transports internationaux par route.
 

Ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS)

L'ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) règle la désignation, les tâches, la formation et l'examen des personnes chargées de réduire les risques encourus par les personnes, les biens et l'environnement lors du transport de marchandises dangereuses ou des opérations d'emballage, de remplissage, d'expédition de chargement et de déchargement afférentes à ce transport (conseillers à la sécurité).

La présente ordonnance s'applique aux entreprises qui transportent des marchandises dangereuses par la route, par le rail et par les voies navigables ou qui effectuent des opérations d'emballage, de remplissage, d'expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ces transports.

L'autorité d'exécution peut soumettre, au cas par cas, les transports à câble à la présente ordonnance en raison de leur danger potentiel.

Ses dispositions ne sont pas applicables à la navigation sur le Rhin.
 

Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD)

L'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) a pour but de garantir que les déchets ne seront remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées. Elle régit:

  • les mouvements de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle, à l'intérieur de la Suisse
  • les mouvements transfrontières de tous les types de déchets
  • les mouvements de déchets spéciaux entre pays tiers, dans la mesure où une entreprise suisse organise ces mouvements ou y participe

Elle ne s'applique pas:

  • aux mouvements de déchets spéciaux entre des formations de l'armée ou entre des bâtiments et installations servant à la défense nationale
  • aux eaux usées dont le déversement dans les égouts est autorisé
  • aux déchets radioactifs soumis à la législation sur la radioprotection ou à la législation sur l'énergie nucléaire
  • aux sous-produits animaux selon l'ordonnance du 23 juin 2004 concernant l'élimination des sous-produits animaux

Loi sur l'assurance-accidents (LAA)

Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.

Elles ne s'appliquent pas aux domaines suivants:

  • le droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs (art. 53 à 57)
  • l'enregistrement des assureurs-accidents (art. 68)
  • la procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (art. 78a)

Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)

Les prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnels (sécurité au travail) s'appliquent à toutes les entreprises dont les travailleurs exécutent des travaux en Suisse.

Il y a entreprise au sens de la présente ordonnance lorsqu'un employeur occupe un ou plusieurs travailleurs de façon durable ou temporaire, qu'il fasse usage ou non d'installations ou d'équipements fixes.

 

Loi sur le travail (LTr)

La loi sur le travail (LTr) s'applique, sous réserve des art. 2 à 4, à toutes les entreprises publiques et privées.

Il y a entreprise selon la loi lorsqu'un employeur occupe un ou plusieurs travailleurs de façon durable ou temporaire, même sans faire usage d'installations ou de locaux particuliers. Lorsque les conditions d'application de la loi ne sont remplies que pour certaines parties d'une entreprise, celles-ci sont seules soumises à la loi.

La loi s'applique, dans la mesure où les circonstances le permettent, aux travailleurs occupés en Suisse par une entreprise sise à l'étranger.

 

Commentaires relatives à la loi sur le travail et ses ordonnances (SECO)

Les commentaires relatives à la loi sur le travail et ses ordonnances du Sécrétariat d'Etat à l'économie SECO traitent le contenu de la réglementation et expliquent, au moyen d'exemples pratiques, comment l'interpréter et l'appliquer.

   


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