Conditions générales de vente de la boutique en ligne et du catalogue de produits

Objet

Pour l’ensemble des commandes passées à partir du catalogue ou de notre boutique en ligne, seules s’appliquent les conditions générales de vente suivantes en vigueur au moment de la commande. Ces conditions générales concernent uniquement les produits standard n’ayant pas été fabriqués sur mesure selon les indications du client. Les présentes conditions générales font partie intégrante de notre offre et des contrats de livraison conclus avec nous et font également partie intégrante des contrats de toute future commande de nos clients jusqu’à la mise en application de nouvelles conditions générales. D’autres conditions de vente et d’achat ne nous engagent que dans la mesure où les avons acceptées. Nos offres sont exclusivement destinées à des entreprises, commerçants, autorités et autres personnes et institutions similaires.

 

Contractation / transfert de droits et d’obligations

  1. Le client (ci-après « acheteur ») nous (ci-après « DENIOS AG ») fait une offre pour la conclusion d’un contrat par le biais d’une commande par téléphone, courrier ou e-mail. Le contrat est réputé conclu dès lors que DENIOS AG a confirmé l’acceptation de la commande par écrit dans un délai de cinq jours ou que la livraison est effectuée. Une commande en cours par un acheteur est ferme. Une commande en cours passée par un acheteur par téléphone est ferme même si elle n’a pas été ensuite confirmée par courrier, e-mail ou fax. DENIOS AG est en droit de résilier le contrat en cas de faute par écrit, d’erreur d’impression ou de calcul dans le catalogue ou la boutique en ligne.
  2. DENIOS AG n’assume pas le risque d’approvisionnement. Elle est en droit de résilier le contrat si, à partir du moment où elle ne reçoit pas l’objet de la livraison en dépit de la conclusion de sa part d’un contrat d’achat préalable correspondant. La responsabilité de DENIOS AG pour faute intentionnelle et négligence grave reste inchangée conformément à la section « Responsabilité ». DENIOS AG informe immédiatement l’acheteur du retard de livraison de la marchandise et exerce immédiatement son droit de rétractation, le cas échéant. En cas de rétractation, DENIOS AG reverse à l’acheteur la contre-prestation correspondante.
  3. Les descriptions de produits et déclarations de DENIOS AG qui suscitent un doute (par exemple, les spécifications de performance, les références à des normes techniques, etc.) ne permettent pas la prise en charge d’une garantie. En cas de doute, seules les déclarations expressément écrites par DENIOS AG quant à la prise en charge d’une garantie sont déterminantes. DENIOS AG se réserve le droit d’opérer des modifications de conception à tout moment, dans la mesure où celles-ci n’engendrent pas une dépréciation.
  4. Des accords spéciaux en dehors des informations du catalogue ou de la boutique en ligne ne s’appliquent que s’ils ont été consignés par écrit.
  5. L’acheteur a l’obligation de retrier la livraison. Si la réception d’une livraison est sérieusement et définitivement refusée, DENIOS AG est en droit de résilier le contrat par déclaration écrite et d’exiger des dommages et intérêts pour cause de non-exécution.
  6. Sauf accord contraire, la livraison est effectuée depuis l’entrepôt jusqu’à l’adresse fournie par l’acheteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. DENIOS AG informe immédiatement l’acheteur en cas de modification prévisible des délais de livraison.
  7. DENIOS AG est en droit d’effectuer des livraisons partielles, en particulier dans le cas de commandes importantes.

Tarifs / frais d’expédition

  1. Sont applicables les prix du catalogue et de la boutique en ligne en vigueur au jour de la commande. Dès la parution d’un nouveau catalogue ou aussitôt la modification des mentions de la boutique en ligne, les anciens prix ne sont plus valables. Les prix s’entendent sans escompte ni autre remise, hors TVA au taux légal en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
  2. Les prix s’entendent à l’intérieur du territoire suisse DAP (« delivered at place »), hors frais supplémentaires de conditionnement, sauf disposition contraire prévue par le catalogue ou la boutique en ligne. Pour les commandes de moins de 100 CHF nets, DENIOS AG facture en plus de la valeur de la marchandise, des frais de service à hauteur de 20 CHF nets.

Modalités de paiement

Les factures sont payables nets à DENIOS AG dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Pour les commandes les plus importantes, DENIOS AG peut exiger un paiement anticipé.

  

Réserve de propriété

  1. L’objet de la livraison reste la propriété de DENIOS AG jusqu’à l’accomplissement de l’ensemble des créances dues par l’acheteur envers DENIOS AG dans le cadre de la relation commerciale, dans la mesure où l’acheteur est une personne physique qui conclut le contrat d’achat du produit dans un but qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. De même, l’objet de la livraison reste la propriété de DENIOS AG jusqu’à l’accomplissement de l’ensemble des créances dues par l’acheteur envers DENIOS AG dans le cadre de la relation commerciale et en outre jusqu’à l’accomplissement de l’ensemble des créances dues par DENIOS AG envers l’acheteur dans le cadre de la relation commerciale en cours dans le cas où l’acheteur est une personne physique ou morale ou une société de personnes disposant de la capacité juridique qui conclut le contrat d’achat dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Sur demande de l’acheteur, DENIOS AG est tenue de renoncer à la réserve de propriété lorsque l’acheteur a rempli l’ensemble des créances dues afférant à la marchandise et lorsqu’il existe une garantie adéquate pour les créances restantes afférant aux relations commerciales en cours.
  2. La réserve de propriété demeure lorsque certaines créances de DENIOS AG sont intégrées à une facture en cours dont le solde est arrêté et approuvé.
  3. Durant toute la durée de la réserve de propriété, l’acheteur est en droit d’utiliser la marchandise tant qu’il s’acquitte dûment de ses obligations afférant à la réserve de propriété conformément aux dispositions suivantes de la présente section et qu’il ne se trouve pas en retard de paiement selon la section « Modalités de paiement ». Dans le cas où l’acheteur se trouverait en retard de paiement ou qu’il ne s’acquitterait pas de ses obligations afférant à la réserve de propriété, DENIOS AG est en droit d’exiger le retour de la marchandise par l’acheteur et, après notification écrite dans un délai raisonnable, d’exploiter au mieux le prix d’achat par la vente volontaire en tenant compte du produit d’exploitation. Le retrait n’a pas valeur de rétractation du contrat.
  4. Pendant la réserve de propriété, la cession, le nantissement, l’hypothèque, la location ou autre cession ou toute cession ou modification de la marchandise portant atteinte aux droits de garantie de DENIOS AG, doivent être soumis au consentement écrit préalable de DENIOS AG.
  5. En cas d’intervention d’un tiers, en particulier dans le cas d’un nantissement de la marchandise ou de l’exercice d’un droit de gage d’un atelier, l’acheteur doit en avertir immédiatement DENIOS AG par écrit et signaler sans attendre la réserve de propriété de DENIOS AG au tiers.
  6. DENIOS AG peut résilier tout ou partie du contrat de vente par déclaration écrite dans le cas où l’acheteur serait insolvable, surendetté, en cessation de paiement ou en demande d’insolvabilité. Le droit de rétractation peut être exercé jusqu’à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. L’acheteur doit avertir immédiatement DENIOS AG en cas d’insolvabilité, de surendettement ou de cessation de paiement. Si l’acheteur venait à omettre de communiquer une telle situation, il serait tenu de payer à DENIOS AG des frais d’un montant de 5 % de la valeur de la marchandise. DENIOS AG peut en outre interdire la revente, le traitement et l’enlèvement de la marchandise sous réserve. Les dispositions du règlement relatif à l’insolvabilité restent inchangées.

Responsabilité

  1. Notre responsabilité pour tout défaut dans la marchandise suppose que le client a satisfait en bonne et due forme à ses devoirs de contrôle et de signalement. Le délai de prescription pour les droits du client en cas de défaut est de deux ans à partir de la date de livraison.
  2. DENIOS AG répond aux réclamations pour défaut dûment motivées et conformes par le remplacement ou la réparation. Dans le cas où la réparation échouerait ou que DENIOS AG ne serait pas en mesure d’effectuer une telle réparation ou un tel remplacement, l’acheteur a le droit de résilier le contrat ou d’exiger une baisse du prix de vente.
  3. Dans les cas de négligence ou de faute grave d’un représentant ou d’un agent, DENIOS AG est responsable en vertu des dispositions légale. Par ailleurs, DENIOS AG n’est responsable qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).
  4. Pour les produits pourvus du logo « Garantie Denios », la durée de la garantie est allongée à deux ans ou selon les indications de durée de garantie plus longue figurant sur le logo. DENIOS AG garantie le fonctionnement du produit pour toute la durée de la garantie, sous réserve d’utilisation normale du produit. Les pièces mobiles (telles que les roues, ressorts ou tiges), consommables ou électroniques sont exclues de l’extension de garantie. Si le produit nécessite une maintenance régulière, l’extension de la « Garantie Denios » ne couvre que les maintenances effectuées à intervalles de durée normaux.
  5. Dans le cas d’un retard de livraison, l’indemnisation due par DENIOS AG est limitée à hauteur d’un maximum de 5 % de la valeur nette de la livraison, à moins que le retard n’ait été causé avec préméditation ou par négligence.

Droit de retour

  1. L’acheteur a le droit de se rétracter du contrat pour quelque raison que ce soit, dans les 30 jours suivant la livraison de la marchandise. La marchandise doit être retournée à DENIOS AG dans les 10 jours suivant la réception de la demande de rétractation. Les frais d’envoi et les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur. Après réception de la marchandise, DENIOS AG rembourse l’acheteur du prix d’achat, moins les frais de traitement qui s’appliquent normalement. La rétractation et le renvoi ne sont possibles que si la marchandise ne présente aucune trace d’utilisation et qu’elle se trouve toujours dans son emballage original.
  2. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes spéciales effectuées en dehors des offres normales de notre catalogue et de notre boutique en ligne, aux produits fabriqués à la commande (tels que les dépôts, conteneurs, étuves, chambres froides, installations de ventilation, etc.), aux produits sur mesure de toute sorte, aux produits consommables (produits chimiques techniques, liquides de nettoyage, étiquettes, etc.), ni aux livraisons soumises à des réductions (par exemple les prix de gros).

Lieu de juridiction / lieu d’exécution / interprétation des contrats / droit applicable 

  1. Le lieu d’exécution est le siège de DENIOS AG à CH-5430 Wettingen, Suisse.
  2. Pour toutes les réclamations présentes et futurs contentieux résultant de la relation commerciale avec les acheteurs, la juridiction du siège de DENIOS AG est la seule compétente.
  3. La même juridiction vaut si l’acheteur n’a pas de juridiction compétente générale dans le pays, si son domicile ou lieu de résidence habituel est transféré à l’étranger après conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action en justice.
  4. Si certaines dispositions du contrat s’avéraient entièrement ou partiellement invalides aux yeux de la loi, ou si elles venaient à perdre leur validité juridique, la validité des autres dispositions du contrat n’en serait pas affectée. La même règle s’applique en cas de vide dans le contrat. En remplacement du règlement invalide ou pour combler le vide, sera rédigé un règlement adéquat qui, dans la mesure où cela est juridiquement possible, se rapprochera au mieux de ce que les parties du contrat avaient souhaité ou de ce qu’elles auraient souhaité dans le sens et le but du contrat si elles avaient pris ce point en considération. Si l’invalidité juridique d’une disposition repose sur un élément de performance ou temporel (délai ou date), une mesure de remplacement juridiquement valable doit prendre place. Les parties sont tenues de définir les modifications nécessaires par l’amendement formel du texte du contrat.
  5. Seul le droit suisse s’applique.

Protection des données

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